L'Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

lundi 26 novembre 2007
par Dominique DUPAGNE
Par ordonnance du 8 novembre 2007, le Conseil d'Etat à considéré que les frais engagés par l'association Formindep pour contraindre l'Etat à appliquer la loi sur la transparence de l'information médicale devaient lui être remboursés à hauteur de 3000 euros.

Le Formindep est une association qui milite pour une information et une formation médicales indépendantes des lobbies. Elle a engagé au printemps 2007 un recours en Conseil d'Etat pour défaut de publication des décrets d'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 dite "loi Kouchner". Ce recours a été suivi, quelques jours après son dépôt, par la publication du décret attendu pendant 5 ans.

En vertu de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, le Formindep a demandé le remboursement des frais engagés pour cette action.

Le gouvernement dans son mémoire, a contesté la légitimité du Formindep à agir, argumentation rejetée implicitement par le président de la sous-section du contentieux.

En pratique, le Formindep aura obtenu un double succès en obtenant la publication du décret du 25 mars 2007 mettant en oeuvre la loi sur la transparence de l'information médicale, et le remboursement partiel des frais engagés.

Reste maintenant au Conseil de l'Ordre des médecins à faire appliquer cette loi.

Huit mois après la publication du décret, l'Ordre n'a toujours pas communiqué publiquement à ce sujet. Malgré des violations nombreuses et quotidiennes de l'obligation de déclaration d'intérêts par les médecins s'exprimant dans les médias, aucune mesure coercitive, pédagogique ou d'information n'a été prise par l'instance professionnelle, pourtant chargée de son respect.

De nouveaux frais d'avocats en perspective pour le Formindep ?